| ART. PREMIER | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Poisson, M. Jacob et M. Guy Geoffroy |
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois a supprimé la distinction entre l’exercice de fonctions exécutives au sein d’EPCI à fiscalité propre et au sein de syndicats intercommunaux. Il s’agit de revenir sur cette extension des incompatibilités.