| ART. 1ER BIS | N°320 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°320
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 1ER BIS
Après le mot :
« exercer »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un nombre cumulé de plus de trois mandats parlementaires de plus de deux années, que ce soit comme député ou comme sénateur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er bis nouveau vient rappeler que la vie politique, et plus particulièrement parlementaire, n’est pas un métier ni une carrière .
Le présent amendement vient le réaffirmer avec plus de rigueur .
Il fait disparaitre la notion de mandats successifs, qui peut paraitre trop sévère en cas de dissolutions rapprochées de l’Assemblée nationale .
Enfin, la nouvelle rédaction de l’article 1er bis lève toute ambiguïté de coordination avec l’article L.O. 296 du Code électoral relatif aux conditions d’éligibilité et d’inéligibilités des sénateurs.