| ART. PREMIER | N°324 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°324
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Folliot, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 3 à 13 les neuf alinéas suivants :
« 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Les fonctions de président de conseil général ;
« 3° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
« 5° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 6° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 7° Les fonctions de président du Gouvernement de la Polynésie française, de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 8° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 9° Les fonctions de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter l’incompatibilité aux seules fonctions de président d’un exécutif local et de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette limitation devrait nécessairement s’accompagner d’une réforme de la décentralisation.