| ART. 1ER BIS | N°327 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°327
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Sas |
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ARTICLE 1ER BIS
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« successifs »
le mot :
« parlementaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le cumul dans le temps à 3 mandats parlementaires, et non à 3 mandats successifs.