| APRÈS ART. 3 BIS | N°329 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°329
présenté par
| M. Coronado, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Après le mot : « base », la fin du dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à interdire le cumul de rémunérations pour le parlementaire, qui choisirait de conserver un mandat.
Il n’est pas acceptable d’encourager au cumul des mandats en permettant le cumul des rémunérations, dès lors que l’indemnité parlementaire est censée rémunérer correctement les besoins des députés et sénateurs.