| APRÈS ART. 3 BIS | N°360 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°360
présenté par
| M. de Rugy, Mme Auroi, M. François-Michel Lambert, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant:
Après l'avant-dernier de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole est incompatible avec la fonction de maire d’une des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article additionnel propose que la fonction de président d’une communauté urbaine, d’une communauté d’agglomération ou d’une métropole soit incompatible avec la fonction de maire d’une des communes membres.
Le cumul de ces deux fonctions n’est pour l’instant pas encadré, alors qu’il peut poser des conflits d’intérêts à l’échelle d’un territoire.