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ART. 1ER TERN°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 1ER TER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.