| ART. 2 | N°41 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Chrétien |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , au plus tard le trentième jour qui suit »
les mots :
« dans un délai de deux mois suivant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit le délai d’option durant lequel le député devra choisir entre ses mandats incompatibles. Ce délai passe de 30 jours à 2 mois.L’objectif est d’aligner le délai d’option du député sur le délai dont il dispose pour déposerune déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère de sa situation patrimonialeauprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (article LO. 135‑1 du code électoral).