| ART. PREMIER | N°47 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Azerot et M. Nilor |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de président et de vice-président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de rectifier une mauvaise analyse de l’essence de la fonction à venir de président ou de vice-président de l’Assemblée de Guyane ou de Martinique.
Il s’agit ici de responsabilités dénuées de tout pouvoir exécutif et qu’il convient d’exclure de ce texte dont l’esprit est, comme en réfère le titre, d’interdire « le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de Député ou de Sénateur ».