| ART. PREMIER | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Azerot et M. Nilor |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141‑1. - Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de plus d’un mandat local. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de limiter l’addition des mandats.
Il instaure l’impossibilité de cumuler l’exercice d’un mandat parlementaire avec plus d’un mandat local quel qu’il soit.