| ART. 3 TER | N°49 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Azerot et M. Nilor |
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ARTICLE 3 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Les territoires insulaires sont exclus des dispositions de la présente loi organique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’intérêt est ici de préserver les particularités des territoires insulaires reconnues par l’Union Européenne.
Instaurer une non-compatibilité totale de fonctions serait contre-productive dans des territoires parfois distancés de plusieurs milliers de kilomètres.
Appliquer les dispositions prévues par le présent projet de loi organique reviendrait à créer une situation de rupture territoriale et amènerait à l’installation de parlementaires « hors-sols ».