| ART. PREMIER | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°50
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.