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ART. 1ER BIS | N°51 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Larrivé |
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complémentarité entre un mandat parlementaire et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.