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ART. 4 | N°59 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Larrivé |
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.