| ART. 1ER BIS | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer cet article, issu d’un amendement adopté contre l’avis du rapporteur en commission des Lois, et qui consiste à limiter le nombre de mandats parlementaires à 3 mandats successifs.