Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 3 | N°8 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Poisson |
----------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.