| ART. 3 BIS | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction pour un parlementaire de recevoir ou de conserver une délégation dans le cadre d’un mandat local.