| ART. PREMIER | N°92 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92
présenté par
| M. Gosselin, M. Cinieri, M. Daubresse, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° La fonction de maire d’une commune de plus de 10 000 habitants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est plus juste de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l’importance démographique des collectivités. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine ! A cet égard, permettre le cumul d’un mandat national avec un exécutif d’une commune de moins de 10 000 habitants me semble une limite acceptable.