Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°95 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann |
----------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° La fonction de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 30 000 habitants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des progrès de l’intercommunalité et des compétences croissantes que ces structures exercent, il est aujourd’hui nécessaire d’intégrer les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le champ d’application du cumul des mandats. Néanmoins, il convient de moduler l’incompatibilité entre un mandat national et un mandat de président d’un EPCI à fiscalité propre en fonction de l’importance démographique de la collectivité. Il faut en effet distinguer la charge de travail d’un exécutif local d’une petite collectivité rurale et d’une collectivité urbaine ! Le seuil de 30 000 habitants semble une limite acceptable.