| ART. PREMIER | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Gosselin, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 4° La fonction de président de conseil régional ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les prérogatives et responsabilités des vice-présidents de conseil régional ne sont pas aussi étendues que celles d’un président. C’est pourquoi l’incompatibilité d’un mandat parlementaire et d’un mandat de vice-président d’une collectivité régionale n’est pas justifiée.