| ART. PREMIER | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE DÉPUTÉ OU DE SÉNATEUR - (N° 1173)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Gosselin, M. Lurton, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gorges, M. Hetzel, M. Alain Marleix, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc et M. Straumann |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le mandat de maire d’une commune de moins de 1 000 habitants est exclu du champ des incompatibilités. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par souci de cohérence avec le seuil désormais retenu pour l’application du scrutin de liste aux élections municipales, les communes de moins de 1 000 habitants doivent, en tout état de cause, être exclues du champ du cumul comme l’étaient auparavant les communes de moins de 3 500 habitants.