Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 2 | N°1 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Poisson |
----------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence