| ART. PREMIER | N°11 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec les fonctions de :
« 1° Maire ou adjoint au maire d’une ville de plus de 50 000 habitants ;
« 2° Président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« mêmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but d’interdire le cumul d’un mandat de parlementaire européen avec celui de maire ou adjoint au maire d’une ville, ou président ou vice-président d’un EPCI de plus de 50 000 habitants.
Il paraît, en effet, légitime de limiter le cumul de mandats. Mais il semble raisonnable de l’interdire au-dessus du seuil à partir duquel on ne parle plus de ville, mais d’agglomération.