| ART. PREMIER | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, M. Le Borgn' et Mme Lemaire |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , conseiller consulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’étendre la règle de non-cumul aux instances représentant les Français de l’étranger.