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ART. 2N°18

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°18

présenté par

M. Piron, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller

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ARTICLE 2

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 1er.