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ART. 2 BISN°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 2 BIS

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EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence