| ART. PREMIER | N°24 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Folliot, M. Fromantin, M. Pancher, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer à l’alinéa 5 les douze alinéas suivants :
« II. – Le mandat de représentant au Parlement européen est incompatible avec :
« 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 2° Les fonctions de président de conseil général ;
« 3° Les fonctions de président de conseil régional ;
« 4° Les fonctions de président d’un syndicat mixte ;
« 5° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;
« 6° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane et de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique ;
« 7° Les fonctions de président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, de président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de président des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;
« 8° Les fonctions de président du Gouvernement de la Polynésie française, de président de l’assemblée de la Polynésie française ;
« 9° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
« 10° Les fonctions de président des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de président des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« 11° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« mêmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec les amendements proposés au projet de loi organique, cet amendement vise à limiter l’incompatibilité avec le mandat de représentant au Parlement européen aux seules fonctions de président d’un exécutif local et de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en excluant notamment les maires et les vice-présidents du champ des incompatibilités. Toutefois, il est indispensable que cette limitation puisse s’accompagner d’une véritable réforme de la décentralisation.