| APRÈS ART. 2 | N°27 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Reynier, M. Tahuaitu et M. Tuaiva |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction de maire et de président d’un établissement public de coopération intercommunale est incompatible. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l’objet d’un conflit d’intérêt.