| APRÈS ART. 2 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°31
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.