| APRÈS ART. 2 | N°36 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions d’adjoint sont incompatibles avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : vice-président d’un conseil régional, vice-président d’un conseil départemental et vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir que le cumul entre la fonction d’adjoint au maire et vice-président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil départemental, vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles. En effet, le cumul de ces 2 mandats peut très bien faire l’objet d’un conflit d’intérêt.