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ART. PREMIERN°42

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2013

INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°42

présenté par

M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – Un parlementaire européen ne peut exercer plus de trois mandats successifs. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à lutter contre le cumul dans le temps en limitant à trois dans le temps, les mandats de représentant français au Parlement européen. Une disposition contre le cumul dans le temps a été adoptée dans la loi organique.

Le cumul des mandats dans le temps est un frein important au renouvellement de la vie politique. La classe politique française est marquée par un faible renouvellement de ses élus.

Par ailleurs, il existe déjà, dans notre droit, des dispositions visant à empêcher le cumul dans le temps notamment pour le Président de la République.