| ART. PREMIER | N°43 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Coronado, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Tout parlementaire européen se situant dans une des situations d’incompatibilité prévues par le présent article, du fait de contestations, doit choisir un maximum de deux mandats non incompatibles entre eux dont il perçoit l’indemnité de mandat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter les cumuls des parlementaires dont l’élection fait l’objet de recours. Certains élus peuvent rester en situation de cumuls, tant que les recours contre leurs élections n’ont pas été définitivement jugés.
Le parlementaire européen serait dans l’obligation de choisir un maximum de deux de ses mandats, non incompatibles, dont il percevrait l’indemnité.