| ART. PREMIER | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complémentarité entre un mandat parlementaire qu’il soit français ou européen et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.