| APRÈS ART. 2 | N°54 |
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Folliot, M. Fromantin, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Le chapitre VIII du titre II du livre Ier est complété par un article L. 175‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 175‑1. – En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le quatorzième jour suivant le premier tour. ».
2° L’article L. 56 est abrogé.
3° Le chapitre VI du titre III du livre Ier est complété par un article L. 220‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 220‑1. – En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de tendre à instaurer la concomitance des élections présidentielles et législatives. Plus précisément, lorsque le calendrier normal conduit à ce que les élections législatives aient lieu moins de six mois avant ou après les élections présidentielles, il prévoit que le mandat législatif sera modifié d’office pour que le premier et le deuxième tour des élections législatives se tiennent en même temps que le premier et le deuxième tour des élections présidentielles.
De plus dans cette hypothèse, il convient donc que le délai entre le premier tour et le deuxième tour des élections législatives passe alors de 7 à 14 jours pour être coordonné avec celui de l’élection présidentielle.