| ART. 2 | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Larrivé |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complémentarité entre un mandat parlementaire qu’il soit français ou européen et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.