| ART. 2 BIS | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Larrivé |
----------
ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La complémentarité entre un mandat parlementaire qu’il soit français ou européen et un mandat exécutif territorial est pleinement légitime, au service de nos compatriotes.