| ART. 3 | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Larrivé |
----------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.