| ART. PREMIER | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juin 2013
INTERDICTION DU CUMUL DE FONCTIONS EXÉCUTIVES LOCALES AVEC LE MANDAT DE REPRÉSENTANT AU PARLEMENT EUROPÉEN - (N° 1174)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Gosselin |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’interdiction d’exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local pour les parlementaires européens.