| ART. PREMIER | N°AS2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2013
ADMISSION EN QUALITÉ DE PUPILLE DE L'ETAT - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
| Mme Gourjade, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
I. Á l’alinéa 2, après le mot :
« pris »,
insérer le mot :
« soit ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« soit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel