| ART. PREMIER | N°AS3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2013
ADMISSION EN QUALITÉ DE PUPILLE DE L'ETAT - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
| Mme Gourjade, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Á l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur leur fondement »,
les mots :
« en application de ces mêmes 1° à 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel