| ART. PREMIER | N°AS4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2013
ADMISSION EN QUALITÉ DE PUPILLE DE L'ETAT - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
| Mme Gourjade, rapporteure |
----------
ARTICLE PREMIER
I. Á l’alinéa 3, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« mentionné au I. ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel