| ART. PREMIER | N°AS6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2013
ADMISSION EN QUALITÉ DE PUPILLE DE L'ETAT - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
| Mme Gourjade, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Á la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel