| ART. PREMIER | N°AS7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2013
ADMISSION EN QUALITÉ DE PUPILLE DE L'ETAT - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
| Mme Gourjade, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
I. - À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot:
« qui »,
insérer les mots :
« , avant la date de cet arrêté, ».
II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« enfance »,
supprimer les mots :
« avant la date de l’arrêté d’admission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel