| ART. PREMIER | N°AS8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 juillet 2013
ADMISSION EN QUALITÉ DE PUPILLE DE L'ETAT - (N° 1219)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
| Mme Gourjade, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« certaine »,
insérer les mots :
« de réception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel