Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. PREMIER | N°AS8 |
ADMISSION EN QUALITÉ DE PUPILLE DE L'ETAT - (N° 1219)
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Gourjade, rapporteure |
----------
ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« certaine »,
insérer les mots :
« de réception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel