| ART. PREMIER | N°107 |
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 1230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°107
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« générales »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois de l’Assemblée Nationale a adopté un amendement instaurant la publicité des instructions générales de politiques pénale adressées par le Garde des Sceaux aux magistrats du ministère public.
Cette publicité est susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la justice et au déroulement de l’enquête.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du présent projet de loi.