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ART. 1ER BIS AN°11

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2013

ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 1230)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°11

présenté par

M. Fenech

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ARTICLE 1ER BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er du présent projet.