| ART. 2 | N°21 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2013
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 1230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
| M. Fenech |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du parquet, dispose en son alinéa 3, que des rapports particuliers pourront être établis sur demande du ministre.
Quelle est la différence avec des instructions individuelles, si ce n’est le vocable, et l’ordre dans lequel se déroule la procédure ?