| ART. PREMIER | N°23 |
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 1230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou à la conduite de la politique extérieure de la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est opportun de prévoir une publicité de principe des instructions générales de politique pénale, il convient également d’en mesurer la portée lorsque les intérêts de l’État l’exigent, ce que prévoit le texte de la commission.
Il est simplement proposé par cet amendement de compléter la liste des exceptions au principe de publicité afin de viser le cas, sans doute rare mais possible, d’instructions générales ayant une incidence sur la politique extérieure de la France.