| ART. 4 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2013
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 1230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 4
Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« sur l’ensemble du territoire de la République. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de rétablir le texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Rien n’explique, en effet, ni dans le rapport, ni dans les débats la raison pour laquelle le projet de loi ne s’applique pas à l’ensemble du territoire.