| ART. PREMIER | N°39 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2013
ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - (N° 1230)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°39
présenté par
| M. Denaja |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« publiques »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de revenir au texte voté en première lecture à l’Assemblée nationale.